Conditions générales de vente de services
Dernière version mise à jour le 06/10/2025
Article 1. Application des conditions générales de services – Opposabilité
Les présentes conditions générales de services s’appliquent sans restriction, ni réserve à l’ensemble des prestations effectuées par la société LOGOITECH (ci-après : « le Prestataire ») auprès de clients non-professionnels et professionnels (ci-après : « le Client »), désirant bénéficier des Services proposés par le Prestataire par la réservation directe via le site internet du Prestataire, par téléphone ou tout autre moyen à distance ou encore directement, dans les locaux du Prestataire situé 162 Place Léonard Perrier, 42590 Saint-Jodard (France).
Les présentes conditions générales de services sont applicables aux prestations d’accueil de groupes de particuliers, associations, et professionnels (type mariages, fêtes, cousinades[AP1] , séminaires d’associations ou d’entreprises, colonies de vacances).
Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes conditions générales et les avoir acceptées avant de bénéficier du service ou de passer réservation. Etant susceptibles de faire l’objet de modifications ultérieures, la version applicable est celle en vigueur à la date de la réservation.
En cas de réservation en ligne, les conditions générales de services seront soumises l’acceptation du Client qui devra cocher une case à cet effet après avoir pris connaissance du document.
Les présentes conditions générales de services constituent le socle de la prestation de services et sont systématiquement adressées ou remises à chaque Client pour lui permettre de réserver en toute connaissance de cause. Toute réservation du Client implique l’acceptation sans restriction, ni réserve des présentes conditions générales de services dès lors qu’elles lui ont été communiquées conformément aux usages de la profession.
Le fait que le Prestataire ne se prévale pas à un moment donné de l’une quelconque des présentes conditions générales de services ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque des dites conditions.
Article 2. Identification de l’auteur de l’offre
LOGOITECH
Société par actions simplifiée, au capital de 60 000,00 euros,
Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de ROANNE sous le numéro 980 769 293.
Siège social : 162 Place Léonard Perrier, 42590 Saint-Jodard (France).
TVA : FR04980769293
Logoïtech est mandaté par l’association Organisme de Gestion de L’Institut Alliance Plantatio (OGIAP) pour la gestion des accueils de groupe au sein du Grand Domaine[AP2] :
ORGANISME DE GESTION DE L’INSTITUT ALLIANCE PLANTATIO
Association déclarée régie par la loi du 1er juillet 1901 et le décret du 16 août 1901,
Immatriculée au Répertoire National des Associations sous le n° W8330XXXX,
SIREN : 880 909 494 – SIRET : 880 909 494 00010,
Numéro de TVA intracommunautaire : FR63 880 909 494,
Siège social : 101 avenue du Char de Verdun, 83160 La Valette-du-Var
Ayant pour objet la gestion et le développement d’un établissement d’enseignement supérieur catholique privé, incluant notamment la dispensation d’un Bachelor en arts libéraux à dominante théologique et philosophique, la gestion des services éducatifs, pédagogiques et pastoraux, ainsi que des activités liées à l’accueil, au logement étudiant et à la vie culturelle.[AP3]
Article 3. Services
Les services proposés (ci-après : « les Services ») sont principalement l’accueil de groupe pour des évènements tels que des mariages, des séminaires, des colonies de vacances et toute autre prestation d’accueil commercialisée par la société LOGOITECH.
Les Services sont décrits avec leurs caractéristiques principales, telles que spécifications, illustrations, dimensions ou capacité, dans le catalogue disponible sur le site internet du Prestataire. Les photographies et graphismes illustratifs ne sont pas contractuels et n’impliquent pas de responsabilité de la part du Prestataire. Le Client est responsable de consulter la description de chaque Service pour en comprendre les propriétés et les caractéristiques essentielles.
Les offres des Services sont fonction des disponibilités.
La capacité d’accueil maximale est de 179 personnes pour les couchages et 299 personnes pour les salles (les jauges en places assises diffèrent selon les salles).[AP4]
Article 5. Réservation
Les réservations des prestations peuvent être effectuées directement auprès du Prestataire ou par le biais de son site internet via le formulaire de contact[AP5] .
Lorsqu’un Client adresse une demande de réservation au Prestataire, celle-ci est valable pendant une durée qui varie en fonction des éléments suivants :
· Validité de trente (30) jours pour une réservation supérieure à 90 jours avant le séjour.
· Validité de quinze (15) jours pour une réservation supérieure à 45 jours avant le séjour.
5.1. Réservations en direct
Le Client peut réserver une ou plusieurs prestations de Services en direct, c’est-à-dire par téléphone ou sur place.
Les demandes de réservations dites « en direct » sont passées de la manière suivante :
· Choix des Services
· Identification du Client
· Choix des modalités d’accueil
· Établissement d’un devis
· Validation du devis par le Client
· Choix du mode de paiement (virement ou chèque)
· Acceptation des Conditions Générales de Services
· Versement d’un acompte
· Validation du paiement
La demande de réservation ne sera considérée comme définitive qu'après l’envoi ou la remise d’une confirmation de la part du Prestataire attestant de l’acceptation de la réservation. Cette confirmation pourra être adressée soit par courrier électronique, soit par tout autre moyen. De plus la réservation ne sera définitive qu’une fois que le Client aura signé le devis correspondant à sa réservation et que le Prestataire aura encaissé l’acompte correspondant.
Il incombe au Client de vérifier l'exactitude de la réservation et de signaler immédiatement toute erreur.
5.2. Réservations sur le site internet du Prestataire
Il n’est pas possible de faire une réservation directement sur le site internet du Prestataire, en revanche le Client peut prendre un premier contact et exprimer son besoin sur le site internet du Prestataire à l’adresse suivante : www.le-grand-domaine.fr/contact. Le Prestataire prendra ensuite contact avec le Client afin de réaliser la prise de réservation « en direct » comme décrit à l’article 5.1. des présentes.
5.3. Modalités des réservations
Pour être valide et donc traitée, la demande de réservation doit notamment préciser les détails de l’accueil du groupe, tels que : la ou les date(s) souhaitée(s), le nombre de personnes à accueillir, les services souhaités, ainsi que le prix convenu, les conditions de paiement et les modalités d’accueil.
Les demandes de réservations ne sont définitives, même lorsqu’elles sont prises par l’intermédiaire des représentants ou employés du Prestataire, que lorsqu’elles ont été confirmées par écrit.
Le Prestataire s’engage à honorer les réservations seulement dans la limite des disponibilités du lieu d’accueil et selon la nature du séjour dans le respect de la politique d’occupation des lieux. [AP6] [AP7] [AP8] En cas de capacité d’accueil maximale atteinte, le Prestataire répondra aux réservations en fonction de leur ordre d’arrivée et dans la mesure de ses disponibilités. Il est précisé que le nombre de participants par groupe ne peut dépasser les limites pré-établies.
Le bénéfice de la réservation est personnel au Client et ne peut être cédé sans l’accord du Prestataire.
Le Prestataire se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute réservation d’un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement ou à la réservation d’une prestation antérieure.
5.4. Nature de l’événement
Le Client s’engage à déclarer de manière exacte et exhaustive la nature de l’événement projeté lors de la réservation. Le bailleur se réserve le droit de refuser, suspendre ou annuler toute location dont l’objet, les conditions d’organisation ou le profil des participants seraient susceptibles d’engendrer des troubles à l’ordre public, des nuisances, ou un non-respect des règles de sécurité ou du règlement intérieur (notamment en cas d’événements festifs de grande ampleur, tels que soirées étudiantes ou week-ends d’intégration).
Article 6. Modification et annulation
6.1. Conditions d’annulation du fait du Client
6.1.1. Modification ou annulation
Toute modification ou annulation d’une réservation demandée par le Client ne peut être prise en considération que si elle est parvenue par écrit, trente (30) jours avant la date prévue pour l’accueil de groupe.
Si le Prestataire n’accepte pas la modification ou l’annulation, les acomptes versés ne pourront être restitués. Toute modification à la baisse du nombre de participants ne pourra donner lieu à aucun remboursement au prorata.[AP9]
Tout Service non prévu lors de la réservation, sous réserve de l’acceptation par le Prestataire, ainsi que toute pénalité engendrée par le non-respect des règles mentionnées à l’article 9.5, seront facturés à l’issue du séjour.[AP10]
6.1.2. Non-présentation
Si le Client ne se manifeste pas vingt-quatre (24) heures avant la date prévue pour le début de l’accueil, sous réserve des cas de force majeure, le présent contrat deviendra nul et le Prestataire peut disposer des locaux prévus pour l’accueil de groupe.
L’acompte reste acquis au Prestataire qui demandera le paiement du solde du prix pour le Service non abouti.
Une arrivée après la date et l’heure convenue ou un départ anticipé équivaut à une annulation pour la période de réservation non-consommée et ne donne lieu à aucun remboursement, quel qu’en soit le motif.
6.2. Conditions de modification ou d’annulation du fait du Prestataire
Le Prestataire peut être amené à modifier ou à annuler une réservation en cas de participation insuffisante ou d’évènements extérieurs indépendants de sa volonté.
Dans un tel cas, le Prestataire s’engage à informer le Client dans les plus brefs délais, lequel pourra résilier le contrat ou accepter la modification. Le Client devra faire parvenir son choix dans un délai de quarante-huit (48) heures. Dans l’hypothèse où le Client décide de résilier le contrat, ce dernier aura le droit au remboursement de la totalité des sommes versées.
En cas de modification des Services du fait d’un cas de force majeure, de cas fortuit ou de mauvaises conditions météorologiques, le Prestataire peut modifier totalement ou partiellement les Services proposés. Dans un tel cas, des prestations de remplacement seront proposées en remplacement des Services non-fournis. Si le Client refuse la ou les nouvelles propositions, aucune indemnisation ne sera faite.
Article 7. Prix
Les Services sont fournis au tarif en vigueur au moment de la demande de réservation, exprimé en euros et incluant la TVA applicable au jour de la demande de réservation. Tout changement de taux de TVA pourra être répercuté sur les tarifs des services.
Les tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité, telle qu'indiquée sur le catalogue tarif du Prestaire. Cependant, le Prestataire se réserve le droit de modifier les tarifs à tout moment en dehors de cette période de validité. Ces changements peuvent notamment survenir en fonction des conditions de marché, des coûts et de la politique commerciale de LOGOITECH.
Une fois la réservation confirmée, le tarif de la réservation n’est plus susceptible de changer, sauf en cas de modification des taxes applicables ou d'erreur manifeste. Tout changement du taux de TVA pourra être répercuté sur le tarif des Services.
Le montant du loyer inclut les charges suivantes : consommation d’eau, d’électricité dans la limite d’une consommation normale définie comme suit : 1000 kWh/jour et 15 m³ d’eau/jour.
Le chauffage est inclus lorsque cela est spécifié dans le devis ou sur demande.
Toute consommation excessive constatée pourra faire l’objet d’une facturation complémentaire sur présentation d’un relevé des consommations.
Accès à internet et au Wi-Fi dans une partie des salles.
Le Client devra s’acquitter de la taxe de séjour, fixée à 0.77 € (soixante-dix centimes) par personne majeure et par nuit, conformément aux dispositions en vigueur dans la commune de Saint-Jodard. La taxe est incluse dans les forfaits de réservation des hôtelleries.
Article 8. Paiement
8.1. Etablissement d’un devis personnalisé
En vertu de la politique de paiement du Prestataire, les paiements en ligne pour les Services d’accueil ne sont pas proposés. Dans un souci visant à garantir la disponibilité des divers lieux, le Prestataire établira un devis adapté au Client.
8.2. Modalités de paiement
Le paiement des Services s’effectue en deux temps :
· par le paiement d’un acompte égal à 30% du montant total au jour de l’acceptation du devis ;
· par le paiement du solde à réception de la facture par [AP11] le Client.
Le paiement s’effectue dans tous les cas selon les modalités suivantes :
8.2.1. Paiement par chèque bancaire
Lorsque le paiement s’effectue par chèque bancaire, le paiement de la réservation doit impérativement être libellé à l’ordre de LOGOITECH, indiqué comme seul bénéficiaire.
Le chèque bancaire doit être émis par une banque domiciliée en France métropolitaine et libellé à l’ordre de LOGOITECH. Il doit être envoyé ou remis en mains propres à l’adresse suivante :
LOGOITECH
162 Place Léonard Perrier
42590 Saint-Jodard
FRANCE
La mise à l’encaissement du chèque est réalisée immédiatement.
8.2.2. Paiement par virement bancaire
Lorsque le paiement s’effectue par virement bancaire, le Client est tenu d’effectuer l’ordre de virement en faveur de la société LOGOITECH, désigné comme seul bénéficiaire, pour le montant convenu dans le devis.
Le RIB du Prestataire sera transmis au Client lors de la signature du devis.
Le paiement par virement doit être effectués sous 7 (sept) jours pour chaque étape mentionnée à l’article 8.2.
8.3. Modalités de maintien des réservations
En cas de réservation par téléphone ou par tout autre moyen à distance, les Services réservés seront maintenus pour une durée de sept (7) jours calendaires à compter de la date de la réservation.
Au-delà de ce délai et en l'absence de réception du paiement requis, le Prestataire se réserve le droit d'annuler la réservation.
Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif par le Prestataire des sommes dues.
8.4. Non-respect des modalités de paiement
En cas de non-respect des conditions de paiement énoncées ci-dessus, le Prestataire se réserve le droit de suspendre voire d’annuler la réservation en cours effectuée par le Client.
8.5. Facturation
Dès que la réservation du Client sera confirmée, le Prestataire mettra à la disposition du Client la facture d’acompte de la réservation sur le Site de la société, dans son espace client. Il remettra au Client par ce même biais ou en mains propres au moment de l’accueil du groupe, la facture de solde avant le début du séjour.[AP12]
Article 9. Accueil du Groupe
9.1. Arrivée
Les arrivées et les départs sont possibles de 9h à 18h[AP13] . Après cet horaire, les arrivées ne sont plus possibles. Toute arrivée ou tout départ en dehors de ces plages horaires doit être expressément spécifié au moment de la réservation.
Le Client doit se présenter le jour précisé et aux heures mentionnées sur la réservation.
En cas d’arrivée tardive ou différée, le Client doit prévenir le Prestataire.
9.2. Capacité d’accueil
Si le nombre de personnes se présentant excède la capacité d’accueil agrée par les différents services départementaux, le Prestataire est en mesure de refuser les personnes supplémentaires.
Ce refus ne peut en aucun cas être considéré comme une modification ou une rupture du contrat à l’initiative du Prestataire, de sorte qu’en cas de départs, d’un nombre de personnes supérieur à ceux refusés, aucun remboursement ne peut être envisagé.
9.3. Dépôt de garantie
S’il n’a pas été envoyé par voie postale au préalable, un dépôt de garantie dont le montant est indiqué au moment de la réservation, est demandé par le Prestataire à l’arrivée du Client. À l’issue de l’accueil du groupe, il sera restitué ou détruit[AP14] , déduction faite des coûts de remise en état des lieux, si des dégradations ont été constatées.
Le locataire s’engage à signaler tout problème ou dommage à son arrivée pour éviter d’en être tenu responsable. Seuls les dommages causés par négligence ou usage anormal peuvent entrainer une retenue sur le dépôt de garantie. Les photos et vidéos prises par le propriétaire constituent une référence officielle de l’état du logement.[AP15]
9.4. Assurances
Le Client est responsable de tous les dommages survenant de son fait ou des personnes dont il a la garde. Il doit souscrire une assurance pour couvrir les différents risques dont il assume l’entière responsabilité.
Le Prestataire informe le Client qu’une assurance est souscrite au minimum durant la période de la Prestation d’accueil.[AP16]
9.5. État des lieux et inventaire
Un état des lieux est établi en deux exemplaires, signés par les deux parties :
- À l’arrivée du Client.
- Au départ du Client, ou dans les 48h suivant le départ du Client.
Toute anomalie ou dysfonctionnement constaté par le Client lors de l’entrée dans les lieux doit être signalé au bailleur dans un délai de 24 heures suivant son arrivée.
À son départ, le Client s’engage à restituer le logement en bon état de propreté. Tout dégât ou perte constaté(e) sera déduit(e) du dépôt de garantie, après évaluation des réparations nécessaires.[AP17]
9.6. Utilisation des lieux
Le Client devra s’assurer de faire un usage conforme à la destination des lieux réservés.
Dans le cadre de la location des lieux, des restrictions sont en vigueur afin de garantir le respect des conditions convenues.
Le Client s’engage à respecter le règlement intérieur dont les principes fondamentaux sont les suivants :
1. Jouir paisiblement des lieux et les utiliser conformément à leur destination.
2. Maintenir le lieu dans un bon état de propreté et d’entretien courant. Si la vaisselle du lieu est utilisée, la restituer propre, sèche et rangée. Signaler la casse éventuelle.
3. Ne pas sous-louer le logement, ni céder le contrat à un tiers.
4. Respecter la capacité d’accueil maximale indiquée à l’article 3.
5. Respecter le voisinage, notamment en limitant les nuisances sonores. La musique est autorisée à l’intérieur du bâtiment jusqu’à 4h du matin, les portes et fenêtres doivent être maintenues fermées pour limiter les nuisances et le niveau sonore doit respecter la législation en vigueur (limitations des décibels).
6. Ne pas fumer à l’intérieur des locaux, y compris à la fenêtre des chambres.
7. Avertir le Prestataire de la présence d’animaux sur le site. S’engager à nettoyer les traces de passage des animaux (y compris la collecte des excréments dans les extérieurs.
Les animaux de compagnie ne sont admis que dans les espaces extérieurs, afin d'éviter les problèmes d'allergie qui peuvent exister chez des clients futurs, et à condition de ne pas les laisser sortir du domaine seuls, afin d'éviter les problèmes de voisinage. Le Client notera bien qu'un chien mâle non castré est présent de façon habituelle sur le domaine et que le Prestataire ne peut en aucun cas être tenu responsable en cas de saillie d'une chienne non castrée du Client.
8. Veiller à ne pas introduire de parasites (tels que des puces de lit).
9. Informer immédiatement le Prestataire de tout dommage ou dysfonctionnement constaté.
Tout manquement à ces obligations pourra entraîner une retenue sur le dépôt de garantie et/ou une résiliation anticipée du contrat aux torts du Client. Si les frais de remise en état engagés ou le manque à gagner (suite à une impossibilité de louer le lieu pendant la remise en état) dépassent le dépôt de garantie, une facturation postérieure serait mise en place.
9.7. Sécurité
Pour la sécurité du Client et des personnes accueillies, le Prestataire invite lesdits intéressés à prendre connaissance des consignes de sécurité affichées, des plans d’évacuation, de repérer les issues de secours des bâtiments ainsi que des zones de regroupement prévues en cas d’évacuation.
Article 10. Responsabilité du Prestataire
Le Prestataire est responsable de l’exécution des Services commandés et des obligations découlant des présentes conditions générales.
Responsable de la bonne exécution des obligations résultant expressément des présentes, le Prestataire se réserve le droit de s’exonérer de tout ou partie de sa responsabilité en apportant la preuve que l’inexécution ou la mauvaise exécution des présentes serait imputable au Client ou au fait imprévisible et insurmontable d’un tiers ou à un cas de Force Majeure.
Le Prestataire ne saurait en outre être tenu pour responsable du fait de la perte, du vol ou de la dégradation d’effets personnels dans les locaux d’accueil.
Article 12. Données personnelles
Conformément au Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation des données, aussi appelé « Règlement sur la Protection des Données Personnelles » (RGPD) entré en vigueur le 25 mai 2018, la société LOGOITECH s’engage à mettre en place des mesures techniques et organisationnelles appropriées pour garantir la sécurité des données personnelles et les droits des personnes dont les données ont été recueillies.
Les données personnelles communiquées par le Client sont conservées par le Prestataire pour les nécessités de l’activité du Prestataire
La société LOGOITECH est le responsable de traitement de vos données personnelles.
Pour toute information concernant le traitement de vos données et connaître vos droits, consultez la Politique de confidentialité et de Protection de la Vie Privée de la société LOGOITECH., en cliquant sur le lien suivant : www.logoitech.fr/politique-de-confidentialite
Article 13. Force Majeure
L’exécution par la société LOGOITECH de tout ou partie de ses obligations sera suspendue en cas de survenance d’un cas fortuit ou de force majeure qui en gênerait ou en retarderait l’exécution.
Sont considérés comme tels notamment, sans que cette liste soit limitative, la guerre, les émeutes, l’insurrection, les troubles sociaux, les grèves de toute nature.
Le Prestataire informera le Client d’un semblable cas fortuit ou de force majeure dans les sept (7) jours de sa survenance. Au cas où cette suspension se poursuivrait au-delà d’un délai de quinze (15) jours, le Client aurait alors la possibilité d’annuler la réservation en cours et il serait alors procéder à son remboursement dans les conditions énoncées à l’article 6.2. des présentes Conditions Générales de Services.
Article 14. Réclamations – Informations
Pour toute information, réclamation ou question relative aux Conditions de Services par correspondance, les Clients devront s’adresser au Service clients de la société LOGOITECH par téléphone : 06 02 14 64 08 (prix d’un appel local) ou sur son site internet via le formulaire de contact.
Article 15. Modifications des Conditions Générales de Services
La société LOGOITECH se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes conditions.
Dans une telle hypothèse, le Client prendra connaissance de la nouvelle version des conditions générales de services lors de sa prochaine réservation et pourra les consulter à tout moment depuis le site : www.le-grand-domaine.fr
Le Client est informé que toute réservation effectuée sur le site www.le-grand-domaine.fr postérieurement à l’entrée en vigueur de la nouvelle version des conditions générales de services emportera l’acceptation pleine et entière de celles-ci.
Le Client qui n’accepterait pas que les relations contractuelles avec le Prestataire soient régies par la nouvelle version desdites conditions de la société LOGOITECH applicables à toute nouvelle réservation, devra cesser de réserver auprès de la société LOGOITECH ou sur le site : www.le-grand-domaine.fr
Article 16. Droit applicable et résolution des litiges
Les présentes conditions générales de services en langue française seront exécutées et interprétées conformément au droit français.
Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
Dans l’hypothèse où l’une des clauses desdites conditions serait considérée comme illégale ou inopposable par une décision de justice, les autres dispositions resteront en vigueur.
En cas de différend entre le Client et le Prestataire, les parties s’efforceront de trouver une solution amiable.
La Commission européenne met à disposition une plateforme de règlement en ligne des litiges (RLL) dans le cadre de contrats de vente ou de services en ligne entre un consommateur résidant dans l’Union Européenne et un professionnel établi dans l’Union Européenne.
Cette plateforme est accessible à l’adresse suivante :
https://webgate.ec.europa.eu/odr/
A défaut, tous les litiges auxquels les opérations de prestation de services conclues en l’application des présentes conditions générales de services pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.